GPA : la législation en Grèce

Au début des années 2000, le gouvernement grec a décidé d'encadrer la gestation pour autrui et de légaliser cette pratique sous certaines conditions. Depuis la loi de 2002 - confirmée en 2005, il est pleinement légal pour les étrangers d'avoir recours à la maternité de substitution en Grèce, à condition qu'une autorisation judiciaire soit délivrée au préalable par un tribunal grec, répondant à des conditions strictes.

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Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'autorisation judiciaire ?

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- un accord écrit doit être établi entre les parents d'intention et la gestatrice;

- Les demandeurs doivent être des couples hétérosexuels ou femmes célibataires. La GPA n'est pas ouverte aux couples homosexuels ni aux hommes célibataires;

- aucune rémunération financière autre que la compensation des frais médicaux et de grossesse ne peut être versée à la mère porteuse;

- Age limite : la mère d'intention ne doit pas avoir plus de 50 ans;

- le don d'ovocytes est autorisée mais la donneuse doit être différente de la mère porteuse.

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Une filiation complexe

La mère d'intention bénéficiant de l'autorisation judiciaire est reconnue comme la mère légale de l'enfant sur le territoire grec dés obtention de ce document. Cependant, contrairement à l'Ukraine où la mère porteuse ne peut changer d'avis, la Grèce admet un délai de 6 mois après la naissance lors duquel la mère porteuse est en droit de se rétracter si le lien biologique est démontré. 

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