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GPA aux Etats-Unis : Zoom sur des états spécifiques

Aux USA, il n'y a pas de législation fédérale à proprement parler concernant la gestation pour autrui. Chaque État définit ses propres règles selon la jurisprudence. Zoom sur la Californie, la Virginie et la Floride.


CALIFORNIE : UNE DESTINATION ATTRACTIVE POUR LES EUROPEENS

A la suite de quelques affaires de GPA qui ont fait débat dans les médias, la Californie a adopté le 23 septembre 2012 le California Assembly Bill, qui autorise la GPA  « gestationnelle » et a par la même occassionn prévu son encadrement. Bien que la loi ne prévoit qu’une indemnisation au profit de la mère porteuse, il n’y a pas de limitation ou plafond des montants accordés, ce qui veut dire que la GPA à titre onéreux est implicitement tolérée. La loi inclut même une procédure judiciaire pour les parents d’intention désirant reconnaître la filiation : les juges délivrent des pre-birth orders qui statuent, avant la naissance, sur la filiation de l'enfant. Un bénéfice notoire qui fait de la Californie une destination privilégiée pour les étrangers (notamment les européens) qui veulent recourir à des services de GPA (gestation pour autrui). 


LE CAS DE LA FLORIDE

En Floride, la loi autorise la GPA dite traditionnelle (la gestatrice donne ainsi naissance à un enfant conçu avec son ovocyte et le sperme du père d’intention) et la GPA gestationnelle (basée sur l'usage des gamètes des parents d'intention ou d'une donneuse d'ovocytes), le tout étant encadré par des conditions strictes et bien précises. La mère porteuse a le droit d'être indemnisée, mais par une somme considérée comme raisonnable. En outre, les parents d'intention ne peuvent pas, contrairement à la Californie, obtenir une pre-birth order avant la naissance de l’enfant. Ils doivent faire une demande au juge dans les 3 jours suivant la naissance de l'enfant, en vue d'une modification de l’acte de naissance. Pour les cas de GPA « traditionnelle » (c'est à dire avec les ovocytes de la gestatrice), la mère porteuse dispose d’un droit de rétractation dans les 48 h après la naissance.


VIRGINIE : UN ENCADREMENT PLUS STRICT

En Virginie, la législation n'établit pas de distinction entre la GPA dite « traditionnelle » et la GPA dite « gestationnelle ». Les conditions d'accès à la GPA sont très strictes : la mère porteuse doit avoir déjà un enfant naturel, elle ne peut pas être rémunérée (uniquement dédommagée pour les frais liés à la grossesse). Les parents d’intention sont soumis à une enquête sociale et doivent démontrer l’incapacité médicale d’avoir un enfant (stérilité, infertilité, risques de mettre en danger la santé de la mère ou de l'enfant, maladie génétique) et également prouver leur lien génétique avec l’enfant. Concernant la filiation, comme en Floride, dans les 7 jours après la naissance de l’enfant, les parents d'intention doivent faire une demande auprès du juge pour modifier l’acte de naissance.

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