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L'Etat Français sur le point de reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'international

Le gouvernement français est sur le point de reconnaître la filiation totale des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, selon l'article de France Info paru le 10 septembre 2019. La mesure entrera en vigueur d'ci fin d'année. Les mères d'intention n'auront donc plus besoin de passer par une adoption plénière de retour en France. En effet, l'acte de naissance issu du pays où l'enfant est né donnera lieu à une transcription totale au lieu d'une transcription partielle au détriment de la mère jusqu'à ce jour. Cette mesure intervient après plusieurs amendes données à la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui évoquait un déséquilibre relatif à la transcription partielle au détriment de l'enfant.

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