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La GPA est-elle légale en Belgique ?

La Belgique ne bénéficie pas d'une législation spécifique concernant la gestation pour autrui. En effet, depuis les années 1990, la GPA "altruiste" (c'est-à-dire non rémunérée) est pratiquée en Belgique du fait du vide juridique la concernant. La loi du 6 juillet 2007 concernant la procréation médicalement assistée (PMA) n'inclut pas la maternité de substitution. La GPA est ainsi implicitement tolérée et ne donne pas lieu à des sanctions pénales.

Plusieurs problématiques émanent de ce vide juridique  : tout contrat de GPA est considéré comme nul devant la justice belge, donc rien ne peut légalement contraindre la mère porteuse à donner l’enfant aux parents d'intention à la naissance, ni les parents d’intention à adopter l’enfant à la naissance (par exemple en cas de handicap de l'enfant, cela peut malheureusement créer une situation juridique désastreuse). Aucune réglementation n'assure la protection des droits de l’enfant ni de la gestatrice ni des futurs parents.

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