GPA : la législation en Grèce

La GPA est autorisée en Grèce depuis 2002.

Au début des années 2000, le gouvernement grec a décidé d'encadrer la gestation pour autrui et de légaliser cette pratique sous certaines conditions. Depuis la loi de 2002 - confirmée en 2005, il est pleinement légal pour les étrangers d'avoir recours à la maternité de substitution en Grèce, à condition qu'une autorisation judiciaire soit délivrée au préalable par un tribunal grec, répondant à des conditions strictes.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'autorisation judiciaire ?

- un accord écrit doit être établi entre les parents d'intention et la gestatrice;

- Les demandeurs doivent être des couples hétérosexuels ou femmes célibataires. La GPA n'est pas ouverte aux couples homosexuels ni aux hommes célibataires;

- aucune rémunération financière autre que la compensation des frais médicaux et de grossesse ne peut être versée à la mère porteuse;

- Age limite : la mère d'intention ne doit pas avoir plus de 50 ans;

- le don d'ovocytes est autorisée mais la donneuse doit être différente de la mère porteuse.

Une filiation complexe

La mère d'intention bénéficiant de l'autorisation judiciaire est reconnue comme la mère légale de l'enfant sur le territoire grec dés obtention de ce document. Cependant, contrairement à l'Ukraine où la mère porteuse ne peut changer d'avis, la Grèce admet un délai de 6 mois après la naissance lors duquel la mère porteuse est en droit de se rétracter si le lien biologique est démontré.